REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

Après débats en audience publique le 02 juillet 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Ils ont ensuite envoyé une lettre au comité de surveillance le 28 juillet 2022 pour confirmer leur départ.

Depuis 2015, elle en a confié la gestion à la société IMMO SANDRO SARL, puis à compter du 29 juin 2021 à la suite d'une fusion absorption, à la société GRAND 10 IMMO SARL.

à 9 heures aux fins notamment d'être condamné au paiement de la somme de 4.560,00 euros TTC au titre de la facture du 26 juin 2024.

Lors de l'audience en date du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

A l'issue de cette audience, l'affaire a été jointe avec l'instance par laquelle, par actes de commissaire de justice en date des 13 juin et 17 juin 2024, la MAAF a appelé en la cause la société STMI [

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 1er juillet 2024, la société « MATIERES » a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS pour entendre : Vu l'article 1231

Parallèlement, la société [Adresse 7] a déclaré deux sinistres à la société [17], le 15 juin 2017 (désordres objet de l'expertise confiée à Monsieur [A]) et le 22 juillet 2022 au titre desquels, par courrier

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 juin 2025.

Ainsi, le 22 juin 2022, la société SUEZ a émis deux factures de consommation couvrant la période, pour la première, entre juin 2020 et février 2021, et pour la seconde, entre février 2021 et février 2022

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.

et l'échéancier est mis à jour, prévoyant 16 échéances trimestrielles de remboursement, la première d'un montant de 36 113,41 € le 30 septembre 2014 et la dernière d'un montant de 41 052,01 € le 30 juin

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS BEEZEN [Adresse 1] comparant par Me JOEL SANGARE [Adresse

Le 09 juin 2021, ALVES émettait un devis supplémentaire de traitement de fissures de 37 500,00 €HT qui n'a jamais fait l'objet d'un accord d'ABT.

confié à la Société [P] les travaux de fourniture et pose de clôtures, portails, portes de cellules pour un montant global et forfaitaire de 277.000 € HT, par contrat de sous-traitance en date du 4 juillet

* Sur les condamnations prononcées par ordonnance de référé du 19 juin 2024 : Attendu que, par ordonnance de référé du 19 juin 2024, le Président du Tribunal de commerce de LYON a constaté la résiliation

Cette proposition a été accepté par [I] ETANCHEITE en date du 20 juin 2023, et une première demande d'enlèvement était programmée le 23 juin 2023.

la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, * Monsieur Claude

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015633 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude