l'assignation, la société SCHROLL assigne la société 3D BTP devant le tribunal de commerce de Bobigny le 22 janvier 2026 et demande à ce tribunal de : Recevoir la Société SCHROLL en son action et l'y déclarer

[Localité 7] de l'incinération ; PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé à l'encontre de la société SA [Adresse 8], signifiée le 22 janvier 2025 à M [Y], Directeur général qui a déclaré

pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et le quantum de l'indemnité sollicitée ; > Constater l'absence d'urgence ; En conséquence, * Dire n'y avoir lieu à référé ; * Se déclarer

-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 octobre 2025 (N°RG : 2025R00126), Vu les pièces versées au débat, Déclarer

La caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.

A l'audience du 17/02/2026, Monsieur [P] [J] [H] déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de NEO PROMOTIONS SAS et de Madame [T] [L] et sollicite qu'ils leur en soient donnés acte

La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.

comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOTI déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1 Accident sur le

réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré

Il a saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés le 2 septembre 2025, lequel, par ordonnance du 1er octobre 2025, a déclaré son incompétence tout en ordonnant l'inscription

Après avoir écouté le demandeur reprendre les termes de son assignation, le juge chargé d'instruire l'affaire a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé

code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société HUSQVARNA en ses demandes et les déclarer

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 15/04/2026, Monsieur [P] [W] [C] représentant légal de la SAS FOCUS FRANCE, a déclaré sa cessation des

l'activité, en précisant toutefois maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée le 9 avril 2026, Le mandataire judiciaire, qui précise demeurer dans l'attente des comptes, fait état d'un passif déclaré

dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer

dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

], juge-commissaire Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Me [U] a déclaré