Fixe au 31 mars 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [S] [K] et M. [Z] [O].

Fixe au 04 juillet 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [L] [H] et M. [J] [B].

*1DE/06/51/53/55* LRAR: -SAS à associé unique [C] Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet R.G. : 2025113776 P.C

ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 2], demandeur aux fins d'exploit en date du 10 avril 2026, représentée par Maître KERVIO Vanessa, SELARL GUENNO-LE PARC

*1DE/06/55/99/84* LRAR: -SAS [C] [J] [U] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2026028600 P.C

Le 16 février 2024, la société ARVA, administrateur judiciaire, a répondu à la société [Localité 1] LEASE SERVICES d'une part, qu'il optait pour la poursuite du contrat et, d'autre part, qu'il reconnaissait

ou de la situation économique de la partie condamnée.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Par jugement en date du 21 mars 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de la cause.

Sur la demande d'un délai de paiement Seule la situation financière de Monsieur [S] [V] est exposée pour justifier la demande d'un délai de paiement pour sa dette.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

du 14 août 2024, jusqu'à parfait paiement, * Monsieur [O] [H] et la société QG, solidairement, au paiement de la somme de 15.728 euros, dans la limite de la somme de 7.864,08 euros à l'encontre de Monsieur

EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, M.

son devis ; * Le 17 janvier 2022, [U] passe commande ; * Les parties conviennent par un échange de courriels que les travaux démarreront le 31 janvier 2022 et qu'ils s'étaleront sur 3 à 4 jours ; *

social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 339 422 289 Partie défenderesse : comparant par la SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE, Avocats (L108).

COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MAI 2025 Références : 2025R00050 ENTRE : SAS ALPES MANUTENTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 2]) PARTIE

d'un prix ; En ce qui concerne les paiements effectués, EEC dit : * Qu'il avait été convenu verbalement entre les parties qu'ils se feraient en fonction de la livraison des services, c'est-à-dire au

d'une part la preuve du paiement effectif de la somme de 101 594,11 euros à Madame [Y] et, d'autre part, l'accord de Madame [Y] sur cette répartition des fonds et la subrogation partielle ; MOTIFS DE

III – LES DIRES DES PARTIES A.

Aucun texte n'interdit le paiement anticipé du solde du prix en cas d'accord des parties.

Il régit la même relation contractuelle entre les mêmes parties pour la même période.