Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

code civil ; CONDAMNER MR [N] [H] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître

Assortir la condamnation d'une astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance de référé rendue.

La société BURGER GAMBETTA n'a pas constitué avocat, ni sollicité de renvoi à cette fin, et n'a fait valoir aucun moyen.

en son assignation et la déclarer en conséquence bien fondée ; CONDAMNER la SAS OPSA-2 à remplacer le générateur de vapeur de 27 kg/h corrodé ; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATIONS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

Décision contradictoire et en premier ressort.

Moyens des parties : La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] fournit au dossier tous les éléments pour appuyer ses demandes : * Le contrat de crédit * La mise en demeure

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Compte tenu de la nature de l'affaire et du montant de la condamnation, le tribunal limitera l'astreinte à 50 € par jour de retard, déboutant du surplus de la demande, limitera la durée de l'astreinte

MOYENS et MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

provisoire de 100 € par jour de retard qui commencera à courir le 16 ème jour suivant la signification de la présente décision, et se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de

Nous dirons que l'astreinte sera ordonnée pour une durée de 30 jours passé laquelle il sera fait droit à nouveau.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.