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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
titre de son engagement solidaire signé le 1er juillet 2014 outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, Ordonner pour chacune des condamnations la capitalisation des intérêts,
AFFAIRE COURANTE
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de dix points.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Cette saisie a été signifiée à la société et aux intéressées le 2 septembre 2024.
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
[G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : ME SZWARC CATHERINE - Avocat à la Cour Cabinet ADDLESHAW GODDARD Défendeur (s) : EIM CAPITAL MANAGEMENT (SAS) [Adresse 3] 16 N° SIREN : 892 315 086 Représentant
Chambre 2
F00642 SCS Banque Populaire Rives de Parisc/SARL OL-INGENIERIE
69df4712cdc6046d474b4eb3
1 avril 2026
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf38cdc6046d47f23754
21 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Chambre 03
69f5fcddcdc6046d4753e227
20 janvier 2026
Condamner la société SFPR IMPEX au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
L'ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre et la société n'ayant pas interjeté appel, la décision est devenue définitive La CEP IdF a alors assigné les cautions, MM [G] [E] et [V] [K], aux fins
.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
Que Madame [W] [I] est présidente-associée de la SPFPL CL INVEST crée le 1er septembre 2020 et associée de la SELAS AVANTY.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés
69d0af83cdc6046d4711ef27
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTECIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Référés
69de38eccdc6046d4733273a
1 octobre 2025
2] [Localité 5] INDUSTRIELS détient à l'encontre de la SARL TRAKO-TRANS une créance certaine, liquide et exigible d'un montant en principal de 23.106,30 euros TTC outre les intérêts de droit à compter
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
1 juillet 2025
légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CV P11 SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
27 janvier 2026
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
échus au taux contractuel de 12 %, * 2 544,56 € au titre de la capitalisation des intérêts.
69d0862ccdc6046d470dc445
conventionnels et 2.624,35 € au titre des intérêts de retard, soit un total de 188.968,88 €, provisoirement arrêtés au 1er juillet 2024.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20305cdc6046d47b8cb74
13 octobre 2025
Par ailleurs, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 120 222, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au Barreau de Lille, PARTIE EN DEMANDE d'une part,
69f5c13ecdc6046d474f46c4
Par suite de l'imputation du paiement de l'échéance du 1er juillet 2022, 1er août 2022, 1er octobre 2022 et 1er novembre 2022 sur les échéances anciennes impayées du 1er juin 2022, 1er juillet 2022, 1er
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil.
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