La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

Entre : La société PARE BRISE OZOIR, SASU au capital de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 909 326 886, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Le solde estimé à date, à échoir est de l'ordre de 258 K€.

La créance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] est issue des dettes nées entre la date de conclusion de l'engagement de caution et son terme intervenu 90 mois

HOIST Finance AB, ci-après HOIST est une société financière qui a, entre autres, une activité d'acquisition de créances.

2024J09661 - 2611400010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - SOCIETE MCS ET ASSOCIES SAS [Adresse 1] Représentée par Maître [W] [X] ([Localité 1]) Défendeur

* URSSAF NORD PAS DE CALAIS Procédure 2025RJ17 BP 20001 [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ET * GSM ORDI SASU [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparante Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à JUSTITIA

au passif de la SELARL [Localité 1] ; * ordonné à Monsieur [R] [F] de procéder, dans le mois de la notification du présent jugement, à la déclaration de sa créance entre les mains de la SELARL [Localité

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL BOUCHUT TRAVAUX PLATRERIE Immatriculée sous le numéro 884 151 390, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT

: 6.000,00 €), 12 juillet 2023 (n°F202323-[Immatriculation 1] : 18.000,00 €) et 04 août 2023 (n°F202332-[Immatriculation 1] : 40.504,43 €), un ordre de virement de 30.000,00 € du 28 septembre 2023 libellé

Elle rapporte que : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance en sa faveur, *

notamment dit y avoir lieu d'« entériner l'accord du créancier sur la contestation émise » telle que formulée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment

DEMANDEUR : * SAS BIOWATT, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton

Régulièrement consultés sur cette proposition, 1 créancier a déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée et 4 créanciers bénéficient de dispositions particulières.

[Localité 1] Numéro SIREN : 893 971 721 Numéro RM : Prise en la personne de son représentant légal : Mme [F] [R] [Z], assistée par Maître Vincent CUISINIER.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 19 créanciers ont déclaré l'accepter, 3 créanciers l'ont refusée, 3 créanciers bénéficient de dispositions particulières et 12 créanciers n'ont pas répondu

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à M.

Sur la créance issue du contrat d'entretien : Le tribunal relève que : Un contrat d'entretien a été conclu entre les parties en date du 22 juillet 2016.

Le Banque BCP a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société Logidis, le 29 juillet 2016.