Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [C] dont le siège social est [Adresse 2], et a fixé

La facturation portant sur la période du 31 juillet 2022 au 30 janvier 2023 est litigieuse.

Le compte courant débiteur de la société [W] DEVELOPPEMENT s'élevant au 31 décembre 2022 à la somme de 232 715 €, Maître [I] [K] ès qualités a adressé, le 5 août 2024, à la société [W] DEVELOPPEMENT une

Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.

Résiliation irrégulière à effet du 31 janvier 2025.

Le 9 octobre 2023, [X] [L] renvoie une mise en demeure à 5COM, confirmant la fin du contrat au 31 mai 2023, et lui demandant de régler les factures pour les mois d'avril et mai 2023.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Par ordonnance du 31 octobre 2024, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société HABITAT RENOV de payer à la société EMTP 76 un montant total de 4.482,47 €, soit un principal

Le bilan clos au 31/08/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 741.881,89 euros pour un résultat net déficitaire de 88.281,86 euros.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 31 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS a assigné devant ce Tribunal, Monsieur [E] [Q] à comparaître à l'audience du lundi 26 janvier 2026

sociaux peuvent comprendre au titre des stocks de pharmacie des produits périmés * Donner son avis sur le point de savoir si le montant du stock comptabilisé au bilan du 29/02/2024 et à la situation du 31

Cette déclaration de surcoût a été effectuée sous la forme d'une déclaration de créance adressée à la SELARL EKIP' par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2023.

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,

novembre 2023, le 22 novembre 2023, le 29 novembre 2023, le 30 novembre 2023, le 1 er décembre 2023, le 4 janvier 2024 et le 1 er avril 2025, Mr [T] répondait par courriel qu'il avait résilié le contrat au 31

société ACTIFS IMMOBILIER la somme de 18.410,04 euros HT, sauf à parfaire, en remboursement des loyers échus et versés à ce jour à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP outre intérêts au taux légal depuis le 31

[N]) les sommes suivantes : * 1.651,17 € au titre de la facture impayée n° 531 du 31/05/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.597,89 € au titre de la facture impayée n° 599

la période du 14 mars 2025 au 31 mai 2025) ; * 4.500 € HT au titre des frais de rachat d'une semi-remorque équivalente

Le préjudice est évalué à 31 578,88 €. Le 14 septembre 2024, un second expert [J] [X] rend son rapport, confirmant la défaillance de la génératrice et confirmant les mêmes montants de préjudice.

condamner la société AFC LR 34 à payer sans délai à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO): * La somme principale de 14 862,48 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu