I - FAITS La SARL BSG TRANSPORT (ci-après BSG TRANSPORT) a pour activité le transport de voyageurs par taxi.

Partie défenderesse : la Société à responsabilité limitée OPTION TRANSPORT, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Commissionnaire de transport, transports publics routiers de marchandises et de location

FAITS ET PROCEDURE La SAS INTER TRANSPORTS (RCS [Localité 3] 343 913 356), transporteur routier, sous-traitant de la SAS FERTRANS FRANCE (RCS [Localité 4] 535 277 651), a accepté le transport entre les

ET : SARL HOLDING CONSEIL ET FORMATION, de droit Espagnol, Ronda Sant Père Ppal 3-4 Barcelona Espagne CP 08010, Venant aux droits de la : SAS TRANSPORT SLM, dont le siège social est 23, rue Nollet 75017

Stanislas COTTIN, Président, [Adresse 2] comparant par Me Elyas AZMI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS TRANSPORTS ARIF [Adresse 4] Représentant légal : M.

société HB TRANSPORTS * 3 000 € au titre des frais de procédure exposés par la société D&A TRANS en application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société HB TRANSPORTS à payer

PARTIE EN DEFENSE : * [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] - représenté(e) par Maître Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 6].

de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS

conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

[W] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

défenderesse ayant pour conseil Maître DESCHRYVER Thomas avocat à Lille Par exploit en date du 13 décembre 2024, la SAS BRAY TRANSPORTS a fait délivrer assignation à la Sàrl PICAVET TRANSPORTS, la SARL

DÉBITEUR : SAS [W] TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 1] – SIREN : 870 801 297 Activité : Transports routiers – services de transports publics de marchandises – commissionnaire de transport – commissionnaire

incombant exclusivement à EDAX TRANSPORT, au besoin avec le recours de la force publique ; * CONDAMNER EDAX TRANSPORT à payer la somme de 2.000 euros à LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure

En application de l'article L. 442-4 du Code de commerce, les litiges fondés sur les dispositions de l'article L. 442-1 du même Code doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003034 DEMANDEUR : MALHERBE TRANSPORTS (SAS), [Adresse 1], [Localité 4], [Adresse 2] comparante par Mme, [G], [Q], ayant pouvoir.

[X] la somme de 4 679,34 €.

L. 631-1 du code de commerce.