Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire

simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 15/06/2023, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 16/05/2024 et la clôture devant intervenir le 16/05/2026 ; Conformément à l'article

L631.22 du Code de Commerce dispose que "lorsque la cession totale ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Constate

L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 22/10/2025 (00h00), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

01/2021, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 16/09/2021 et convertie en liquidation normale le 06/06/2024, la clôture devant intervenir le 06/06/2026 ; Conformément à l'article

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à DOUZE mois, Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à DOUZE mois, Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [H], [Y] gérant de la SARL GT BATIMENT a été convoqué à cette audience par lettre

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a été convoqué

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [K], [I] en sa qualité de Président de la SAS LE CAFE DE PARIS a été convoqué à cette