[Z] [K], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Adèle CANUS-LACOSTE [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [I] IMMOBILIAS, [Adresse 4] 801 369 RCS [Localité

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3] : 403 344 633 Défendeur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL

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patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la disproportion doit être manifeste, c'est-àdire

MINUTE : 2026F01593 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY - SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : Mme Nathalie, Claude, Adèle

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. [U] DUBOIS, M.

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l'échéancier initialement prévu. sous réserve des dispositions ci-après ; Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire

cette même éventualité, ou dans le cas de mise en jeu de l'une quelconque des clauses d'exigibilité prévues ci-après, le prêteur sera en droit d'exiger le remboursement de la totalité du concours, c'est-àdire

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Il répond des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée. » Attendu qu'il n'est pas contesté que la semi-remorque a été restituée à l'endroit où elle a été récupérée, c'est-àdire au garage [Localité