réponses des créanciers à la consultation engagée le 17 mars 2026 ; - Ordonne à la SCEA LES DOMAINES DE L'[Localité 1] de communiquer d'ici ladite audience, les documents suivants : o Un bilan comptable arrêté

par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de la SARL EUROPEENNE SLEEVE ci-dessus qualifiée en statuant dans

créances à la somme de 500 euros afin de bénéficier d'un règlement dès l'arrêté du plan ; * Le règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan ; * Le règlement du passif privilégié à 100% sur 8

La SARL ACTUA PUB a procédé au versement de 10 034,15 euros au titre des créances à régler dès l'arrêté du plan ainsi que d'une provision de 4 037,44 au titre de la provision des honoraires du mandataire

Jugement n° 10 Arrêt plan RJ : SARL JS COUVERTURE P.C. : 2024/76 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE MARDI 08 JUILLET 2025 ARRET PLAN DE CONTINUATION LE TRIBUNAL : Après en avoir

* condamner Monsieur [M] [X], ès qualités de caution du prêt n° 064410E d'un montant de 31.291,85 € à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.188,24 € décompte arrêté au

Le total de ces créances s'élève à 1 980,67 € et sera réglé dès l'arrêté du plan.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure collective : 2024RJ136 JUGEMENT D'ARRET

L'article L.626-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

. : 2026 000820 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : [R] (SAS) [Adresse 1] M.

COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000020 4156496 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 13/04/2026) Article L631-19 du code de commerce ARRET

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Il ressort de cette consultation que sur 119 créanciers, 98 ont été acceptants ou taisants, 15 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Que compte tenu des éléments rappelés ci-dessus la SARL [C] FOCACCIA devra régler : * Dès l'arrêté du plan, les créances minimes (inférieures à 500 €), soit : 1 924 € outre les frais de justice, * Le

* Passif privilégié : 0 € * Passif chirographaire : 802 245,43 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 0 € * Passif non définitif sous réserve de l'arrêté

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Il ressort de cette consultation que sur 8 créanciers, 7 ont été acceptants ou taisants, 1 créancier bénéficie d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 05/03/2026 a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 04/03/2025.