AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure Aux termes de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce, le débiteur qui ne coopère pas avec les organes de la procédure collective
Source officiellePage 11 sur 11
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
29 avril 2026
(Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108, F-B) * Ainsi, la société ATECC-SERVICES viole les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce dans le cadre de ses écritures en défense.
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