AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
9 avril 2025
C'est donc à ce titre que [E] [R] Architecte entend obtenir une indemnité de 20% du montant des travaux restants au jour de la résiliation, assise sur la somme de 349.882,84 euros ht, résultant de la soustraction
Source officiellePage 11 sur 12
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
la prime est du 1 er janvier 2021 au 30 septembre 2021 ; * La prime du 13 ème est calculée sur la base du montant brut payé aux employés et non par rapport aux heures effectives de ceux-ci ; * L'assiette
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