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230 résultats pour « Assie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est donc à ce titre que [E] [R] Architecte entend obtenir une indemnité de 20% du montant des travaux restants au jour de la résiliation, assise sur la somme de 349.882,84 euros ht, résultant de la soustraction

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

la prime est du 1 er janvier 2021 au 30 septembre 2021 ; * La prime du 13 ème est calculée sur la base du montant brut payé aux employés et non par rapport aux heures effectives de ceux-ci ; * L'assiette

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il précise que l'offre des minoritaires est assise sur un allongement de la durée de la délégation de service public de 15 ans, ce que le droit public ne permet pas, sauf à relancer un appel d'offres puisqu'il

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Tribunal JUGERA qu'il convient de déduire de l'assiette du cautionnement réclamé à Monsieur, [G], [R] la somme de 7 608,81 €, en raison du défaut de production des relevés d'information annuelle.

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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

indemnisation calculée sur la base de deux années de commissions, y compris pour les relations plus courtes et/ou peu satisfaisantes ; que ce délai de deux ans, choisi dans la pratique prétorienne comme assiette

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TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'accueil de la clientèle SIMOMARINE a choisi d'améliorer sa carte pour attirer davantage de clientèle et d'ouvrir la terrasse d'été dès le mois d'avril 2024, ce qui lui a permis d'offrir des places assises

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle conteste également l'assiette de calcul produite par Madame [C] en disant que la facture n°5 du 31 janvier 2024 portant sur la vente [J] doit être exclue du calcul car le fait générateur de cette

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que INVESTITEL demande en application de l'article 9.4 des conditions générales de location des contrats, en sus du paiement des loyers restant à échoir, le paiement d'une majoration de 10% assise

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivent la définition du champ d'application de l'accompagnement financier, son assiette de calcul, ainsi que les modalités de résiliation du contrat, de réduction des versements obligatoires et de règlement

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société HIVENCY demande réparation à hauteur de 1 500 € au titre de la résistance abusive mais elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de la somme demandée et n'apporte pas la preuve d'un préjudice

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

structure ou d'un groupe préexistant, que les 5 autres sont cohérentes et viables avec un projet économique sérieux, que le groupe auquel appartient la SAS MGI CONSULTANTS SUD OUEST semble avoir l'assise

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il indique que son épouse n'a pas donné son accord exprès au cautionnement consenti par lui, si bien que l'assiette du gage des créanciers ne peut être étendue aux biens communs et que le salaire de son

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans le cadre d'un projet d'installation avec une future associée, Madame [K] [V] signe avec une associée une promesse pour l'achat de l'assiette foncière d'un centre équestre à [Localité 2].

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TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

calendaires, et fixera conforment à l'article 8.2 du CCAP, le montant des pénalités de retard d'exécution dans la pose des escaliers de l'extension à la somme de 330 € calculés comme suit : 1/500 de l'assiette

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Son niveau d'activité témoigne d'une assise commerciale solide, bien que la rentabilité se soit dégradée à compter de l'exercice 2024.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s'avère, par ailleurs, que le groupe CASAPROJET, sachant que la SAS CASAPROJET est la société holding de la Société SOTREM SEO, dispose d'une assise financière solide qui laisse présager qu'il sera

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mission, de sorte que la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME ne peut solliciter des honoraires excédant 33 % de ceux convenus ; Le Tribunal relève à nouveau une opposition des parties quant à l'assiette

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'activité Travel Retail (ou « TR ») qui (…) regroupe les activités liées à la commercialisation des produits du Groupe, sur le marché mondial et plus particulièrement sur les trois Zones Amériques, Asie

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