Le dirigeant indique que son loyer sera diminué de moitié à l'avenir, car il va remettre à la disposition de son bailleur une partie des locaux qui sera louée par un autre commerce ; De plus, il espère

, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté

Kertel cède son contrat de location financière à CM-CIC Leasing solution, ci-après dénommée « CCLS », qui devient le bailleur de Hélior ; En septembre 2022, Hélior cesse de payer CCLS.

[U] [A] -SCI Avenir Serein bailleu -Cocontractants Signif. : -M.

ALPHA BETON a alors souscrit un crédit-bail auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Celui-ci excluait le montant de la partie marketing pour un montant de 4.800 €.

* La facture de vente établi par CBVI le 4 février 2021 à l'adresse de CM-CIC pour le véhicule [Immatriculation 1] ; * Le contrat de crédit-bail DU4286600 du 15 septembre 2020 signé par M.

par courrier recommandé adressé au Locataire et qu'en ce cas le bailleur aura droit, conformément aux dispositions de l'Article 11 des conditions générales du contrat de location, à une indemnité égale

Faisant application de la clause susvisée, la société VFS FINANCE à résilié le bail par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 février 2024 (pièce demanderesse n°9).

prise en la personne de Maître [J] [F], indique être favorable à la poursuite de l'activité dans l'attente des performances de la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SASU et de la négociation avec le bailleur

4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux est en cours avec le bailleur

le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte-tenu d'un contentieux entre la société en liquidation judiciaire et son bailleur

mandataire judiciaire indique que la société AUX DELICES DE JANVAL lui a produit l'attestation d'assurance et a justifié du paiement des créances postérieures ; il reste en litige, la transaction avec le bailleur

. - Prise en la personne de Maître [Q] [F] es qualité, nous ayant informé qu'un litige avec le bailleur est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de

sera résilié de plein droit et le preneur restera redevable auprès du bailleur de l'intégralité des loyers restant à courir jusqu'au terme du bail. » Le tribunal rappelle également la partie de l'article

Le bailleur a souhaité que les conditions de renouvellement du bail soient discutées, notamment en terme d'exploitation. Le repreneur fera son affaire des négociations avec le bailleur.

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

Par ailleurs, plusieurs créanciers ont indiqué au mandataire judiciaire l'existence de créances postérieures : le bailleur des locaux de la [Adresse 2], l'URSSAF pour un montant de 5.572 €, le Pôle de

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société RESTO LE SOLITAIRE est insuffisante et de nouvelles dettes ont été créées envers le bailleur (loyers des mois de

Il ressort de ce rapport que Me, [H], avocate de l'entreprise, a confirmé par mail du 22/10/2025 la nécessité de ne pas clôturer le dossier puisqu'une assignation a été délivrée à la SCI J2B, le bailleur

de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires toujours en cours (instance contre le bailleur