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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 novembre 2024, sur la base des éléments lui ayant été présentés, le Président du Tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la société [M].

Source officielle

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Transports du sinistre intervenu le 15 décembre 2023 * CONDAMNER in solidum les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING au paiement de la somme de 53 507,96 euros avec intérêts sur la base

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce rapport a conclu que la valeur de la société se situait entre 103 000 € et 139 000 €, soit une estimation haute de la part à 972€ et une estimation basse à 699€.

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TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

peuvent redescendre ou pivoter suite aux commandes du joystick ; Il a également été constaté des fuites d'huiles au niveau du joint du bloc moteur et la présence d'absorbants usagés apposés sur la partie basse

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TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROTEZ soutient qu'elle entretient avec la société WK SARL une relation commerciale régulière depuis février 2023, dans le cadre de laquelle elle réalisait et livrait des prothèses dentaires sur la base

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TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

allemand DQS CFS GmbH, avec laquelle DQS n'a aucun lien juridique ; * [F] ne peut invoquer le paiement de bonne foi à un créancier apparent car elle a passé commande directement auprès de DQS sur la base

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

a signé avec la société AXECIBLES un contrat d'abonnement et de location de solution internet destiné aux besoins de son activité ainsi qu'un contrat de site WEB financé par la société LOCAM sur la base

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la base de son assignation du 28 septembre 2023, la société Capitole Finance - [A] demande en outre au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1101, 1226, 1229 et 1728 du code civil, Vu les

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'objet social de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS est donc la distribution sur la base d'exclusivité des produits Generix sur le Territoire de la CEI (incluant notamment entre autres la

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base

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TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE de son droit aux intérêts conventionnels, Enjoindre la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE de communiquer un décompte établi sur la base

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

mesure d'instruction : Il ressort de l'exploitation des informations et fichiers obtenus par le commissaire de justice : * Que des contrats de maintenance provenant de COM UNIC sont apparus dans les bases

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'exploitation mis à jour à août 2024, analyses Interpath Base de préparation Le tableau ci-contre compare le compte

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

« BNPP ») les engagements suivants : Un compte professionnel (n°[XXXXXXXXXX01]) ouvert le 3 février 2021, assorti d'une facilité de caisse de 1.550 euros, les intérêts étant calculés sur le taux de base

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Statuant à nouveau : * Condamner ZESTMEUP sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de son droit aux intérêts conventionnels, Enjoindre à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de communiquer un décompte établi sur la base

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société WEB-E-GO CONSULTING soutient avoir été expressément retenue en qualité de société tunisienne offshore aux fins d'une prestation exclusivement à distance, sur des bases horaires flexibles et

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la base des documents comptables et justificatifs transmis par la société, j'ai pu constater que les remboursements ont été effectués entre le mois d'octobre 2024 et le mois de janvier 2025, pour un

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le paiement est prévu à réception de facture, sur la base de la situation d'avancement du chantier. Les travaux démarrent le 4 juillet 2022. Leur réception est prévue le 21 octobre 2022.

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans les trois jours qui ont suivi, cette nouvelle facture a été réglée par OHSMOSE, et celle du mois d'Avril 2026 sur les mêmes bases également, ce qui a permis à la société DG HOT POT de financer sa

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