AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 19 novembre 2024, sur la base des éléments lui ayant été présentés, le Président du Tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la société [M].
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Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
Transports du sinistre intervenu le 15 décembre 2023 * CONDAMNER in solidum les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING au paiement de la somme de 53 507,96 euros avec intérêts sur la base
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