AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0f7fcdc6046d47137710
12 mai 2026
12 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f326cccdc6046d4711fb76
27 avril 2026
27 avril 2026
2024B00144) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/03/2026 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit
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