économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde concernant la SAS TRANSPORTS PHILIPPE ET ANTHONY [Q] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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Le plan prévoit les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du

Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 46.667 euros pour un résultat négatif de 51.438 euros.

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS O & L et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS L & O et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Le dernier bilan établi est arrêté au 31 décembre 2023. A date la trésorerie est positive (27 000 €) et la somme de 300 € a été consignée à l'étude.

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience le mandataire judiciaire rappelle qu'à l'ouverture de la procédure il ne disposait d'aucune comptabilité ni bilans