documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

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Que, d'une par la SELAFA MJA indiquait bien dans ses conclusions qu'elle sollicitait « L'entier procès-verbal de constat » Que le but poursuivi était de pouvoir débattre des pièces annexées « Il sera

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documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but

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Il résulte des pièces que, la société IMAGO FINANCE a elle-même procédé à la consultation de plusieurs établissements bancaires dans le but de répondre au besoin de levée de fonds de la société [Localité

Cette cession n'avait pour but que de permettre à M [E] [Y] de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce, en s'exonérant du paiement de sa dette salariale.

des paiements, en ne procédant pas au paiement des cotisations sociales et fiscales, en s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et en ayant eu une gestion contraire à l'intérêt social dans un but

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