CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : LE RO [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 COMPOSITION LORS

Attendu que le passif restant à apurer s'élève à 28 790 € et est constitué de dettes de loyers, de tabac et d'échéances de prêt impayées.

DIFFUSABLE JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : [W] [Y], [E], [U], [B] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 COMPOSITION LORS

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.512 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 209,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 793,80 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 109,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.667,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 185,47 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des sommes dues, à savoir : * loyers impayés du 30/08/25 au 30/12/25 : 1.800 € ; * clause pénale de 10 % : 180 € ; * loyers à échoir du 30/01/26

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 351 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 62,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 372 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 53,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 982,80 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 139,86 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.642,80 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 197,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 279 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 56,04 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 750,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 689,28 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 101,27 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 756 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 111,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 88,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 97,20 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 47,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 36 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 43,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

* La société [L] [G] a cessé de payer les loyers et n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure.

Sur le bien-fondé des demandes : Sur la demande principale au titre des loyers échus impayés Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui