NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00689 SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI / SAS SID DONUTS N° RG : 2025P00684 DEMANDEUR SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI [Adresse 1] Comprant Me Dominique COHEN-TRUMER

de Procédure collective : 2025RJ78 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, [Z], [G] ET LAURENCE, Rue de bourgogne Centre Commercial Saint-Laurent 58200 COSNE-COURS

Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 : * la SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE qui a comparu par Me COHEN, avocat substituant Me Sarah MELKI, * le représentant des salariés

Rémy COIN, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Rémy COIN, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

[S] [A] [Q] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Mylène Cohen, avocate ([Localité 2]. M. [M] [N], [Adresse 3], directeur relationnel et institutionnel, présent.

: SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE, (RCS PARIS 451 226 328), Société en nom collectif, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par Me Matthieu BOCCON GIBOD (JRPJ064686), assisté de Me Dominique COHEN-TRUMER

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

L'article 9 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule que : « ARTICLE 9 - Term The Agreement cornes into force as from the signing of this agreement.

SELARL BDR & ASSOCIES en la AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS personne de Me Florence Daudé -TPG TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/04/2025 Chambre 2-2 N° de PC · P202403406 Conies

qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L 631-15-II du code de con

DEMANDEUR : * Monsieur [K] [U] [P], [Adresse 1] représenté par Maître Annie COHEN-TAPIA, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2], substituée par Maître Claire CHARBONNIER, avocate au barreau de Toulouse

[M] [S], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Sylviane DUCORPS [Adresse 5] et par Me JEREMIE COHEN [Adresse 6][Localité 2]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

RG 2024068395 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est 53 rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre cedex - RCS de Nanterre B 314975806 Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN

* La société fait l'acquisition de véhicules auprès de concessionnaires automobiles et auprès de particuliers puis elle revend ceux-ci après réparation via notamment le site LE BON COIN.

d'exploitation est resté dans le local commercial, qu'il a tenté de céder le fonds de commerce, sans succès, qu'il s'est rendu compte que le propriétaire des murs avait déposé une annonce sur « le bon coin

juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Bernard RIO Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 18 juin 2025 DEMANDEUR : [T] [P] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Julien COHEN

Représentée par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de MELUN, Plaidante, et par Me Benjamin Arron COHEN, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant D'UNE PART, ET : * La SAS CLASS'LITERIE, immatriculée

représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024F1196 Procédure 2025RJ36 ENTRE * la société ETABLISSEMENTS JEAN CORNE