AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f1fb00cdc6046d47f618b7
21 avril 2026
21 avril 2026
De plus, ils ne veulent pas signer de nouveaux devis mais finir les chantiers en cours. Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.
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Chambre 06
69f3fe1dcdc6046d47282354
21 avril 2026
21 avril 2026
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : pas opposé à la demande.
Source officielle