AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
7 mai 2026
la Consommation (ancien article L.341-4 suite à renumérotation de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
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REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Avocate à [Localité 3] le substituant à l'audience en rappelle les termes : I - Les faits : 1) Par acte sous seing privé numéroté 859265-CB-0, daté du 20 mars 2021, la Société ARKEA CREDIT BAIL a conclu
Source officielle