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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la Consommation (ancien article L.341-4 suite à renumérotation de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle

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TCOM

REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Avocate à [Localité 3] le substituant à l'audience en rappelle les termes : I - Les faits : 1) Par acte sous seing privé numéroté 859265-CB-0, daté du 20 mars 2021, la Société ARKEA CREDIT BAIL a conclu

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conséquent, Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de location n°290509VL0 conclu avec la société BNB PLUS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

avec LOCAM en conséquence d'une résolution d'un contrat de maintenance conclu avec la société JD SOLUTIONS.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

véhicule de marque Porsche Cayman immatriculé [Immatriculation 1] A défaut de restitution volontaire, autoriser la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à reprendre possession de ce véhicule avec le concours

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

entre la SARL [L] et la SAS [Y] et la SAS LOCAM aux droits de laquelle agit la SARL [L] en vertu des stipulations contractuelles du contrat de location financière conclue par elle, qu'il soit prononcé

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TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Alors que la société SEA TRADE FRANCE était en cours de formation, cette dernière a conclu avec elle, un contrat d'ouverture de compte courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01], par l'intermédiaire de M.

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TCOM

chambre 1-3

69d0a8bdcdc6046d47117df7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 31 mai 2021, les deux parties ont conclu un contrat de location avec option d'achat portant le n° A1J68513 ayant pour objet le financement d'un véhicule de marque FIAT, modèle DUCATO MULTIJET, type

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] oppose que l'engagement de cautionnement conclu était manifestement disproportionné : * il était marié sous le régime de la séparation de biens (régime adopté le 11 juillet 2018) ; il a ensuite divorcé

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'il devra être ordonné la production forcée sous astreinte des coordonnées actualisées des courtiers d'assurances et des compagnies d'assurances de SERVICEUNION, AGRIKOMP France et AGRIKOMP GmbH, ainsi

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée des contrats conclus

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le contrat conclu le 03 juin 2022 entre la société ROC BATIMENT 35 et LA CASA DU WEB l'a été dans les formes légales.

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TCOM

.

69b76079cdc6046d47cef60b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

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1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] et [E] [K] assignent ECI devant ce tribunal lui demandant de prononcer la nullité du contrat qu'ils ont conclu avec ECI, pour cause de dol, de condamner solidairement ECI et son président à les indemniser

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TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les personnes informées et s'adjoindre le concours

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VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

code de procédure civile, Débouter la société BLANC DIS PROTEZ de toutes ses demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société LABORATOIRE WK, Constater l'existence d'un contrat cadre conclu

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6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

les 16 et 22 mai 2018 entre elle et HP Indigo, aux torts de cette dernière, à la date du 22 juillet 2022 ; En conséquence, Prononcer la caducité du contrat de location conclu les 22 et 25 mai 2018 entre

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat conclu entre les sociétés [A] et [X] est caduc.

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TCOM

Chambre 01

69f605efcdc6046d4754a477

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LES FAITS La société LIXXBAIL a conclu avec la société ALR COM un protocole d'accord au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2c23acdc6046d473c0884

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

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