AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
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69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Messieurs Flavien JOUANNEAU et Gilles CROIZAT
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