AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69c2bf25cdc6046d47c8fe1c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2025 002458 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien
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AFFAIRE COURANTE
69c7ddb7cdc6046d474a8709
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ont comparu à l'audience : * La société, [Localité 2] NORD-EST, demanderesse, représentée par maître Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de Haute Marne, substituant
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