AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a0c11b8cdc6046d4729ef78
5 mai 2026
5 mai 2026
rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré s'élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré ; le débiteur n'a pas déféré
Source officiellePage 11 sur 211
audience ordinaire
6a0c11cfcdc6046d4729f119
5 mai 2026
5 mai 2026
défaillante, bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Que le débiteur n'a pas déféré
Source officielle