l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 4 dudit

* La résiliation du contrat ne signifie pas que la garde de la chose objet dudit contrat soit transférée automatiquement au bailleur.

tiers) au titre de la condamnation prononcée par le Jugement du Conseil de Prud'hommes du 10 octobre 2024 concernant les indemnités chômage versées à [O] [J] avec intérêts de droit à compter de la date dudit

préalable de l'intégralité du passif garantie par des inscriptions sur le bien faisant l'objet de la cession privilège de prêteur de deniers et hypothèque et non pas seulement le passif lié à l'acquisition dudit

de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit

sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit

de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit

de mandataire judiciaire jusqu'à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit

Et, en cas de non-restitution immédiate dudit véhicule loué, CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL une indemnité de privation de jouissance égale aux loyers

Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.