Publiques, monopolisés par M.

DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F326 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 Demandeur (s) : Ministère public

LE TRESOR PUBLIC RECETTES NON FISCALES DRFIP PACA, en son domicile élu dans les bureaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA, à [Adresse 11] [Adresse 11], en son bordereau d'inscription

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Adresse 2] RCS B 503640310 (2008B00690) Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2025000966 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000

Suite à la publication du transfert de siège social, les services fiscaux ont adressé l'avis de vérification au nouveau siège social et il en a été accusé réception le 2 novembre 2022.

du Directeur Général des Finances Publiques qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par Mme [U] [E], contrôleuse principale des finances publiques.

Sur l'année 2013, date de son engagement, le foyer fiscal (M. et Mme [G]) avait un revenu imposable de 33 700 €, soit environ 2 808 € par mois.

Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

* Obligation d'information sur les conditions et risques d'une option fiscale. * Nécessité d'alerter sur les incidences fiscales des actes juridiques ou de gestion.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

publiques à [Localité 2] (91), en date du 20 novembre 2024 pour l'audience du 10 décembre 2024.

Me, [S], ès qualités, indique au tribunal que : * La procédure a été ouverte sur assignation de Monsieur le Comptable des Finances Publiques.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 07/05/2026 et le 13/05/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public

[J] [Z] et de sa situation financière actuelle.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 006367 * AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 006366 * AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES

Que la signification de l'assignation délivrée par Me [Y] [H] [W] Huissier des Finances Publiques du Gard a fait l'objet d'un avis de passage au domicile de Mr [R] le 10/04/2025.