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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
conditions générales de vente : EA EQUILIBRE ATTITUDE sollicite l'application du taux d'intérêt contractuel prévu par ses Conditions Générales de Vente (CGV) soit trois fois le taux d'intérêt légal, en se fondant
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
De son côté, la société INEHA FINANCE, se fondant sur un courriel de VPN AUTOS du 24 novembre 2023 qui précise « Sans réception du règlement dans les 72h00 à compter de l'entrée en stock du véhicule, la
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence territoriale : A titre principal, [H] soulève l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, fondant sa demande sur la
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » TMF ayant parfaitement exécuté ses obligations et se fondant
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, RENT A CAR produit l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : Contrats relatifs aux locations de véhicules : * Contrat n°
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
Changement de dénomination sociale : la SASU [Localité 3] CAENNAISE se dénommant désormais [Localité 2] * Changement d'objet social : COUVERTURE au lieu de [Localité 3] Il produit les pièces suivantes fondant
69f30642cdc6046d470f367d
6 janvier 2026
Le demandeur, la société [F], produit les pièces suivantes fondant ses prétentions : Pièce n°1 : Extrait Kbis de F D A Pièce n°2-1 : Commande du 03.02.2025 Pièce n°2-2 : Bon de livraison en date du 11.02.2025
chambre 1-9
69d131bdcdc6046d471aea26
24 janvier 2025
[C] a fait preuve de mauvaise foi en fondant ses demandes sur des éléments dont il est à l'origine, qu'il a ainsi commis une faute ; que toutefois, Mme [P] ne démontre pas avoir subi un préjudice autre
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
Cependant les défendeurs, pour s'opposer à cette demande, en son fondant sur l'article 2224 du Code civil et l'article L.223-7 du Code de commerce, mettent en avant la prescription quinquennale de l'action
Trib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
La société COSTES demande que le bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives aux articles L. 221-1 et L. 221-3, lui soient reconnues et applicables au contrat de location ; Se fondant
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
société [B] [V] reconnait expressément devoir une somme au titre des travaux, mais plafonnée à la discrétion des époux [V] à hauteur de 3 500 € TTC ; aussi elle reconnaît implicitement que les travaux de forage
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
ENTENDRE DECLARER Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, ENTENDRE ORDONNER la résolution de l'acte de vente du 29 novembre 2022 du véhicule Ford
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
A l'appui de ses demandes, la SOCIETE GENERALE produit l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, et notamment : * 2 Convention de compte professionnel en date du 12/02/2021 * 3 Avenant à la convention
69f2c4ffcdc6046d4709290b
7 octobre 2025
A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, le demandeur, LIXXBAIL, a communiqué l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * Contrat de location n° 243281FN0 (anciennement
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
Il ressort de ce courrier que LA BANQUE POSTALE a agi selon les usages commerciaux en s'enquérant auprès de son client des faits et circonstances fondant sa réclamation sur des faits datant de plus de
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
Se fondant sur ces dispositions contractuelles, VW BANK présente son décompte des sommes dues par SIANTEC au 11 mars 2024 qui se décompose comme suit : a.
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
révocation judiciaire du gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2]; En conséquence, * JUGER que ne relève pas de la compétence du juge des référés, la caractérisation de la cause légitime fondant
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
Qu'il s'en suit qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la gravité des manquements fondant la décision de refus, leur existence étant avérée à l'aune des échanges avec l'association UFC QUE CHOISIR.
69c9cdcecdc6046d47755274
Le contrat fondant la prestation de service de 400 000 € HT rendu par LHC LES LIONS était signé le 20 juin 2019, soit postérieurement au 30 avril.
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
[J] invoque l'exception d'inexécution en se fondant sur les articles 1217 et 1219 du Code civil.
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