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323 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conditions générales de vente : EA EQUILIBRE ATTITUDE sollicite l'application du taux d'intérêt contractuel prévu par ses Conditions Générales de Vente (CGV) soit trois fois le taux d'intérêt légal, en se fondant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5c0ecdc6046d47acd410

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De son côté, la société INEHA FINANCE, se fondant sur un courriel de VPN AUTOS du 24 novembre 2023 qui précise « Sans réception du règlement dans les 72h00 à compter de l'entrée en stock du véhicule, la

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence territoriale : A titre principal, [H] soulève l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, fondant sa demande sur la

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » TMF ayant parfaitement exécuté ses obligations et se fondant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, RENT A CAR produit l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : Contrats relatifs aux locations de véhicules : * Contrat n°

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2ab4fcdc6046d47078311

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Changement de dénomination sociale : la SASU [Localité 3] CAENNAISE se dénommant désormais [Localité 2] * Changement d'objet social : COUVERTURE au lieu de [Localité 3] Il produit les pièces suivantes fondant

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TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le demandeur, la société [F], produit les pièces suivantes fondant ses prétentions : Pièce n°1 : Extrait Kbis de F D A Pièce n°2-1 : Commande du 03.02.2025 Pièce n°2-2 : Bon de livraison en date du 11.02.2025

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] a fait preuve de mauvaise foi en fondant ses demandes sur des éléments dont il est à l'origine, qu'il a ainsi commis une faute ; que toutefois, Mme [P] ne démontre pas avoir subi un préjudice autre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cependant les défendeurs, pour s'opposer à cette demande, en son fondant sur l'article 2224 du Code civil et l'article L.223-7 du Code de commerce, mettent en avant la prescription quinquennale de l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67fa5cdc6046d472a952a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société COSTES demande que le bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives aux articles L. 221-1 et L. 221-3, lui soient reconnues et applicables au contrat de location ; Se fondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

société [B] [V] reconnait expressément devoir une somme au titre des travaux, mais plafonnée à la discrétion des époux [V] à hauteur de 3 500 € TTC ; aussi elle reconnaît implicitement que les travaux de forage

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ENTENDRE DECLARER Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, ENTENDRE ORDONNER la résolution de l'acte de vente du 29 novembre 2022 du véhicule Ford

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TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'appui de ses demandes, la SOCIETE GENERALE produit l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, et notamment : * 2 Convention de compte professionnel en date du 12/02/2021 * 3 Avenant à la convention

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TCOM

Chambre 05

69f2c4ffcdc6046d4709290b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, le demandeur, LIXXBAIL, a communiqué l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * Contrat de location n° 243281FN0 (anciennement

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TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort de ce courrier que LA BANQUE POSTALE a agi selon les usages commerciaux en s'enquérant auprès de son client des faits et circonstances fondant sa réclamation sur des faits datant de plus de

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TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Se fondant sur ces dispositions contractuelles, VW BANK présente son décompte des sommes dues par SIANTEC au 11 mars 2024 qui se décompose comme suit : a.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e7acdc6046d47268610

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

révocation judiciaire du gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2]; En conséquence, * JUGER que ne relève pas de la compétence du juge des référés, la caractérisation de la cause légitime fondant

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Qu'il s'en suit qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la gravité des manquements fondant la décision de refus, leur existence étant avérée à l'aune des échanges avec l'association UFC QUE CHOISIR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le contrat fondant la prestation de service de 400 000 € HT rendu par LHC LES LIONS était signé le 20 juin 2019, soit postérieurement au 30 avril.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[J] invoque l'exception d'inexécution en se fondant sur les articles 1217 et 1219 du Code civil.

Source officielle

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