La société BA-TEM s'y oppose au motif qu'elle paraît totalement disproportionnée et qu'elle s'engage en cas de meilleure fortune à solder sa dette par anticipation.

étalement est accordé sur dix ans… avec des mensualités à compter du mois de janvier 2025. » ; Que cette lettre fait également mention de l'abandon de créance des loyers avec clause de retour à meilleure fortune

Dans le cadre de cette opération, chaque actionnaire effectue un abandon de sa créance avec clause de retour à meilleure fortune, à hauteur la souscription à la première augmentation.

[W] [J], demeurant Villa Guiliguia 15 Chemin de la Fontaine d'Argent 13100 Saint-Marc-Jaumegarde Partie demanderesse : assistée de la SCP PIETRA & ASSOCIES, agissant par Maître Xavier PIETRA, Avocat au

2 prise en la personne de Maître [J] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

numéro B 385 200 449 et exploite un fonds de commerce de tous travaux d'installation, de pose, de réparation, d'entretien se rapportant à la plomberie, la zinguerie, le sanitaire, la tuyauterie et la Fontainerie

juge-commissaire ; NOMME Maître [J] [L] demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

CPAM, devrait permettre d'assurer un taux de remplissage récurrent, qu'elle a également engagé des démarches en vue de l'obtention du label écologique européen impliquant notamment l'installation de fontaines

affaire a été entendue à l'audience du 16 mai 2025 à laquelle siégeaient : Monsieur Nicolas BERTRAND, Président Monsieur Emmanuel BAZIN, Juge Madame Célia BERTIN, Juge assistés de Monsieur Antoine FONTAN

entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siègeaient : Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

* SAS ACR GROUP [Adresse 1] Enseigne : AUTEC Représentant légal : PARTS HOLDING EUROPE,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Mohamed IHARKANE [Adresse 3] et par Me Guillaume BOYER-FORTANIER

L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 2] (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de LA FONTAINE

] prise en la personne de Maître [B] [U] demeurant [Adresse 7], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

2 prise en la personne de Maître [T] [M] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

[X] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Virginie Vercamer-Fontanes, avocate (L0103).

KIMELYS GROUP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 791163702 et a pour activité déclarée : Bureau d'études en génie électrique et travaux d'électricité courant fort