AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En l'absence de toute diligence dans ce délai, il estime que le créancier est déchu du droit d'agir en paiement, même au titre de dettes nées pendant la période de garantie.
Source officiellePage 11 sur 307
Chambre 2-3
69d52a5fcdc6046d4769ad38
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 4] Cedex, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse
Source officielle