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À ce titre, la société COURTINE AUTOMOBILES répond que l'expert ignorait que Madame [Q] [Z] avait roulé 700 kilomètres après avoir constaté qu'il y avait un problème au niveau de la boîte de vitesse, et

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3ème chambre

SAS NGE ROUTESc/SA AXA FRANCE IARD

69e8c73fcdc6046d4721d807

Commerce

7 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F00789 Affaire : SAS NGE ROUTES c/ SA AXA FRANCE IARD ORDONNANCE DU JUGE

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Référés

69f0192ccdc6046d47c90e19

Commerce

10 avril 2025

société SP3, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] encore à la route

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c970f4cdc6046d476e65ae

Commerce

15 janvier 2026

judiciaire à l'égard de la société LES MAISONS IDéE-ALL (SARL) - réalisation de maisons individuelles clés en mains - immatriculée sous le numéro 801 896 606 RCS Boulogne-sur-Mer ayant son siège social 2T, route

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chambre 1-4

69cf09dacdc6046d47ebda96

Commerce

1 avril 2025

Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l'audience, M. Gontran Thüring, M. Eric Balansard, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. La minute du jugement est signée par M.

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Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

Dans les faits Monsieur [D] s'est porté solidaire par un cautionnement au titre d'un prêt au titre du besoin en fonds de roulement nécessaire à l'entreprise pour débuter son activité et non pour financer

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Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

L'offre est portée par un candidat sérieux, qui devra néanmoins justifier des fonds nécessaires au besoin en fonds de roulement, estimé à 2 000 000€.

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Référé prononcé vendredi

69cfff26cdc6046d4704149b

Commerce

4 avril 2025

NICOLAS ROUSSE LACORDAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024026344 20/06/2024 ENTRE : SAS ADEC, dont le siège social est [Adresse

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af6345cdc6046d47174f6c

Commerce

9 avril 2025

du conseil le 09/04/2025) (affaire mise er LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [G] (SAS)- 3728, Route

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Trib. de Commerce

69b9a1c1cdc6046d4701dbbf

Commerce

20 janvier 2025

particulière de la SA SNEF qu'elle a recouvert les mats au pistolet à peinture plutôt que par thermolaquage et qu'elle a informé la SA SNEF que cette peinture ne garantissait pas une protection à la rouille

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Référés (délibérés)

69d0ccc4cdc6046d4713d792

Commerce

2 avril 2026

Marville moutiers brûlé immatriculée au RCS de Chartres n° 498 919 083 Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SASU ENVIRONNEMENT SIGNALISATION 76 396, route

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Pcl

6a0498fbcdc6046d479a562c

Commerce

6 mai 2026

plan de redressement par voie de continuation présenté par l'[G] [T] [X] NETTOYAGE aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement

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Pcl

6a049937cdc6046d479a5bbe

Commerce

6 mai 2026

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par l'[Q] [I] [X] [S] aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement

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69a649d8cdc6046d474fde31

Commerce

2 juillet 2025

[Q] [I] aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans

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Pcl

69a64d49cdc6046d4750162d

Commerce

2 juillet 2025

* Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS BBD aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement

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69a64d78cdc6046d47501940

Commerce

2 juillet 2025

[F] [E] aux conditions suivantes : 1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans

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Pcl

69d8bb0ecdc6046d47bf3961

Commerce

8 avril 2026

entendu le débiteur, Arrête le plan de sauvegarde présenté par l'EURL SCOFI INFORMATIQUE aux conditions suivantes : 1) [G] DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement

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AFFAIRE COURANTE

69b18d3acdc6046d474be2c2

Commerce

3 avril 2025

la SAS LA PLATEFORME DU PAYSAGE d'un montant de 200 000 € au taux de 1,55% sur 84 mois, pour l'acquisition de matériel informatique et internet mobilier et aménagement intérieur, stock et fonds de roulement

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5813dcdc6046d47d964fc

Commerce

2 avril 2025

l'encontre de : SARL SOURCES ET SAVEURS [Adresse 1] Activité : Charcuterie, traiteur, rôtisserie, négoce gros ou détail, en tournées, par correspondance, de toutes viandes blanches, noires, blondes ou rouges

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