2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

TTC , [Adresse 4], non comparant à l'audience Copie exécutoire envoyée le 20/06/2025 à Me Norman THIRIET Copie exécutoire envoyée le 20/06/2025 à, [S] & BUYNOWSKI, en la personne de Maître Thomas BECKER

de la procédure d'1 an à l'égard de la : [B] [C] [Adresse 1] Activité : LA PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUE [Localité 1] DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUE - RESTAURATION -HAMMAM

Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 12 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Jacques HAMON

présente affaire par assignation en date du 22 novembre 202 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christian BEC

Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Monsieur [Y] [L], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 26 juin 2025 faite par Maître Agnès LE BEC

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; Hasan

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : [Localité 2], hammam, jacuzzi, spa et soins relaxants bien-être, toute activité d'esthétisme et de soins de beauté de la personne.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[Z]- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE.

Organisation d'événements dans le domaine de la santé. sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-HAZANE-[O] REPRÉSENTÉE PAR Me [H] [O] ayant été désignée en qualité de Liquidateur, Au terme du délai légal le liquidateur

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[K]- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE.

] RCS 801316795 représenté(e) par Maître Léa ROBIN Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON

Le CIC OUEST et la BECM ont accepté de ramener le taux des intérêts des créances bancaires à 1% au lieu et place du taux contractuel ou du taux arrêté par le juge commissaire.

Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [U] [B], en qualité d'expert.