Un avenant n°1 du 5 juillet 2022 a porté ce montant à 1 192 000 euros HT, soit 1 430 400 euros TTC.

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre TALANDIER M. Christophe AYNES Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

Sur le motif légitime : Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [E], suite à la cession de son entreprise, est lié par une clause de non-concurrence.

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

d'une clause de non-concurrence.

La société [M] s'est trouvée défaillante dans le règlement des échéances dues, depuis le 30 juin 2022.

2023 pour s'achever le 19 juillet 2027.

Or en l'espèce il s'agit bien d'une clause de dédit.

DU 12/03/2026 Débats à juge unique : Matthieu LECLERC qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY – Claude

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MWHEEL MOBILITY SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

[X] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

pourrait devoir ; Attendu qu'en suite d'une mise en demeure adressée le 5 juillet 2023 et restée infructueuse le contrat a été résilié par la société LOCAM par le jeu de la clause résolutoire de plein

Bien que les parties aient fait appel à un conciliateur entre le 27 juin 2023 et le 19 décembre 2023, la tentative de conciliation s'est révélée infructueuse.

Elle indique également que l'acte contient une clause attributive de juridiction.

de paiement et à l'inexécution de l'engagement de règlement, le GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION mandate la société SAS SOFIME, cabinet de contentieux, aux fins de recouvrement de cette créance, Le 26 juin

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 1 er juillet 2025 N° RG : 2025R00174 Société FRESH CONSULTING S.A.S.