AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6664cdc6046d4701f1f7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 décembre 2024 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN
Source officiellePage 11 sur 22
Trib. de Commerce
69ae667bcdc6046d4701f361
7 janvier 2025
7 janvier 2025
référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 décembre 2024 à laquelle siégeait : Monsieur Jean-Michel JAFFRIN
Source officielle