Mme [G] [J], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3], a signé avec la société MA CONCIERGERIE [H] un contrat de prestation de services de conciergerie portant sur la gestion locative

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

La location financière est une technique de financement locatif permettant à une entreprise d'obtenir la jouissance d'un bien sans en devenir propriétaire.

SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 899 169 205 et a pour activité : « L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce ; la location

façàn sur toutes distances, pour tous tonnages, intérieurs ou internationaux pour son compte ou pour le compte de tous tiers, activités de livraison, de ramassage ou de déménagement, ainsi que la location

sous le numéro 953755774 au RCS de [Localité 2], Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration avec consommation sur place, emportée ou livrée ; Création, acquisition, location

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. location et location-bail de machines et équipements pour la construction..

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 2025, la société LA FOURCESIENNE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location

Greffe par François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

Le temps passant, la location court jusqu'au 2 juin 2025, le kilométrage parcouru s'établissant à 12 837 km.

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 décembre 2021, la société LE FIREM SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location

, et la société BC SANTE SARL (ci-après « BC SANTE » ou « la locataire »), centre de soins dentaires établi à [Localité 1], sont liées par un contrat de location de matériels dentaires et d'équipements

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

VICHATZKY [Adresse 2] et par Me Philippe EL FADL [Adresse 3] DEFENDEURS SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) [Adresse 4] non comparant SASU DEKRA FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Jean-Pierre LOCTIN

ce que soutiennent les mandataires judiciaires, le protocole signé entre les parties était équilibré puisqu'il respectait les intérêts et les perspectives des deux parties : * en mettant fin à la location

SLS rapporte que LPF cesse de régler les loyers dus au titre des quatre contrats de location à compter du mois de juin 2022.