Le 7 mars 2023, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ESTIMM.

Le 26 mars 2007, BORDEAUX METROPOLE sollicite la désignation d'un expert judiciaire auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Le 17 juillet 2007, un constat d'urgence est déposé.

L'affaire a été appelée lors d'un premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La SNC

Saint-Honoré le sub-délégataire de GESCOPIM, ainsi qu'il ressort de plusieurs bordereaux d'appels de règlements de SIACI Saint-Honoré (pièces n°03 de GESCOPIM, datées des 27 juillet et 16 novembre 2022, et 04 mai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 février 2024 La cause a été entendue

. 2 ème, 24 novembre 2022, n° 21-17.327 et Cass. civ. 3 ème 21 mars 2019, n° 17-28.021)

Par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021, la société avait transféré son siège social [W] son activité à [Localité 3], toujours en Haute-Savoie.

Délibéré le 19 mars 2025 par les mêmes juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française

La société France CONTRE COURANT SAS, considérant que l'équilibre du contrat n'était plus respecté, le 20 mai 2025, a assigné la société GWENSAS SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées.

Or, il note que SODIMAS se borne à des allégations infamantes d'organisation d'insolvabilité, sans apporter de preuve.

L'activité de démarchage pour le compte de MES PRECIEUX CONSEILS s'est d'ailleurs bornée, en tout et pour tout, à la signature de seulement 4 contrats, signés les 2, 3 et 4 février 2022.

À l'audience publique du 29 janvier 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle les parties se

aux Ordonnances rendues par le Juge-commissaire du 25 septembre 2024, Juger que le contentieux dont est saisie la cour d'appel de Bordeaux (RG n°24/00935 et n°24/0926) est étranger aux débats, Juger mal

Par acte d'huissier en date du 25 Mars 2025, M.

A ce titre la SAS QUALITY KING BATIMENT a présenté 8 devis, donnant lieu à l'émission de 25 factures, entre mai 2021 et août 2023.