TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2025F00516 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SAS KL BAT SERVICES DEMANDEUR

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N• PC : 2025J00826 A la date du 17 Mars 2025, la SARL ENTREPRISE ANDRE [W] a

Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [H] D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] [Localité 1] : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : AY-BAT (SAS) [Adresse 2] : 901 808 600 Représentant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00021 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS RPT BAT DEMANDEUR L'ASSOCIATION

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 10 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [S] [H], avec

assignation en date du 01 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre

Partie défenderesse : SAS KA BAT, (RCS PARIS 953 737 426), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 44 rue Rennequin 75017 Paris, non comparante.

ou en pierre de taille, travaux de maçonnerie générale.

Vu les pièces et conclusions versées aux débats.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

MAFFRE Juges : Monsieur Bertrand BIGAY Ū.

NAVARI Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des dé bats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du pro ononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI,

Au vu des pièces versées aux débats et des échanges lors des 2 audiences du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2025 et du 11 mars 2026, le tribunal relève que : Le calcul a été effectué sur

Des sommations de quitter les lieux ont été signifiées les 23 et 24 mars 2026 à la société M2S représentée par la SELARL FIDES, ès qualités, et le 30 mars 2026 à la société [Localité 4].

Le 24 mars 2025, Monsieur [I] [R] a été destinataire d'une offre de location-précaire par la société NEW SOGEFIM dont les conditions principales sont les suivantes : * Désignation : restaurant-snack-bar

son siège [Adresse 3] 92110 Clichy, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879285823 et exploite un fonds de commerce de: Développement d'une activité de café, bar

procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars

Une facture n°038 du même jour a été émise pour un montant de 2.408,75€ au titre de travaux supplémentaires (bac à graisse, garage sous-sol, coffret de chantier).