Romain FLOUTIER SCP FONTAINE & FLOUTIER Avocat plaidant au Barreau de Nîmes Maître Estelle CONQUET - SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat postulant au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 31 MARS

date du huit juillet deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc

ENTRE PARTIES DEMANDERESSSE : * SAS GALAXEAT Immatriculée sous le numéro 853 085 777, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Marc-Antoine IMBERNON, Avocat au barreau de Toulouse

Une mise en demeure a été adressée le 23 mars 2026.

au capital de 6.300,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 903 108 827, dont le siège social est situé [Adresse 10] à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (Val-de-Marne

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires et injonction de rencontrer un médiateur, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

Immatriculation 1] pour effectuer ses déplacements personnels ; Les parties ont été invitées à comparaître devant le tribunal de commerce de Tarbes à l'audience du 09/02/2025 ; Mme [Z] [Y], épouse [E], a plaidé

Elsa SAMMARI Avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR(S) SAS GAT'IN PAIN Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 851 625 970 Non comparante Assignation du 16 mars

2026 pour l'audience du 30 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée A : SELARL MALLET GIRY ROUICHI [D] EATS Vu l'assignation

général : 2024 004911 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 08/10/2025 Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°808 538 250 Représentant(s) : Monsieur Marc

L'affaire a été plaidée une première fois le 9 juillet 2025. La société 2H INVEST a sollicité la réouverture des débats en application des articles 14 à 16 du code de procédure civile.

Par jugement du 24 Novembre 2025 le Tribunal de Commerce de Foix a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent, et a renvoyé les parties à plaider au fond le 30 Mars 2026.

SAS METAL PERIGORD a donc été contrainte d'assigner en référé la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES, le 17 mars 2026, devant le tribunal de commerce de Bergerac à l'audience du 22 avril 2026

Après 4 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026.

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL MOUED le 23 mars 2025 selon procès-verbal de remise à étude.

Suivant exploit de maître [X] [R], commissaire de justice à Jonzac en date du 9 mars 2026, la SARL CREOGRAPH a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [G] [O] pour

Inscrite au rôle sous le numéro 2025001144, Plaidée à l'audience du 12 novembre 2025, Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Jackie COURMONT, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE

La cause a été entendue à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Muriel DAVILLERD, Juge, * Madame Catherine DEL ORME, Juge assistés de :