Que le président du tribunal ne manquera pas de considérer le premier cautionnement, en date du 30 avril 2021, comme nul et à ce titre l'engagement des 120 000€ de Monsieur [T], Et d'ordonner dès lors

Son passif échu et exigible s'élève à 2.747.406,74 € pour une trésorerie disponible nulle.

juridique, et non un sujet de droit, et en application de l'article 815-14 du code civil, débouter Madame [T] de sa demande de cession forcée de 5.467 actions de la société DOMAINE DE [Etablissement 1], nul

L.425-3 et R.425-15 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, DECLARER nulle

DIRE ET JUGER que la clause prévue à l'article 10 du contrat de partenariat serait une clause de non-concurrence nulle du fait qu'elle ne serait pas limitée géographiquement.

L'assignation à son encontre est donc nulle de plein droit.

1614 et 1875 et suivants du code civil, Se déclarer incompétent A défaut de, Constater que, [C], [N] a procédé au paiement du prix prévu pour les deux ventes aux échéances prévues ; Dire et juger nulle

Il en résulte que le contrat litigieux ne peut nullement recevoir la qualification de contrat conclu hors établissement, la jurisprudence rappelant la différence entre les deux situations juridiques.

L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Elle conteste également la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la demande d'irrégularité du TEG étant prescrite et la preuve de cette irrégularité nullement apportée.

somme de 17 263,90 euros au titre du contrat de compte professionnel courant n° [XXXXXXXXXX01] et ce avec intérêt au taux contractuel de 14,85% à compter du 18 juin 2022 ; DÉBOUTER Monsieur [Y] Ma nuel

DISONS que l'assignation est irrégulière ; DISONS que l'assignation est nulle ; CONDAMNONS la société [D] LIBOIS V à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire qu'à ce jour, la trésorerie est quasi nulle en raison d'un chiffre d'affaires très modeste et que les prévisions d'activité ne sont guère encourageantes

Les chiffres contenus dans le prévisionnel n'étaient nullement irréalisables, ce qui exclut une quelconque tromperie.

code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation et 2297 du code civil (arrêt de la Cour de Cassation du 19.12.2013 n°12-25.888), A titre subsidiaire, * DECLARER nul

informé BPI de sa demande de constat d'échec et qu'il est bien stipulé dans le contrat cadre et le contrat bénéficiaire que cette demande peut être formulée à tout moment et, que par ailleurs, il n'y est nulle

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 632-1 I du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants

* Un prêt qui aurait été consenti en violant le monopole bancaire n'est pas considéré comme nul, et doit produire ses effets entre les parties.