PARTIE DÉFENDERESSE : GARAGE SAINT PIERRE, SARL dont le siège social est sis [Adresse 2], commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge, représentée par Me OLLIVIER, du barreau de Caen, celui-ci étant substitué

plan : en l'occurrence, pour HLC, ce besoin de financement complémentaire de travaux et de maintenance de l'Hôtel Lou Cagnard est estimé à 256 k€ pour l'année 2025.

Olivier Dubois, M. Laurent Caniard, M. Pascal Gagna, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M.

Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Raymond HUGUES : Monsieur Luc MARTIN Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier

cultures et tous autres travaux agricoles Débats à l'audience du 15 avril 2026 Assisté lors des déb ats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier

Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 003593 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier

CHARTRES sous le numéro 907547012, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 03/01/2026, FIXE provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier

A l'égard de : SAS A&B LOC LUX 30 [Adresse 1] FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur PERISSÉ Thibault en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier

A l'égard de : SAS ETANCH.COM [Adresse 1] FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Madame DIDIER Sandra en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité

DÉSIGNE Monsieur LAMOUROUX Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

SARL M.B.I [R] [B] INVESTISSEMENT [Adresse 1] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier

DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

A l'égard de : SAS CMA FRANCE 4 [Adresse 2] FIXE au 03/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Madame [W] [B] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [G] Olivier en qualité de

l'égard de : SARL UN INSTANT POUR SOI [Adresse 1] FIXE au 22/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier

A l'égard de : SARL PPSP [Adresse 1] FIXE au 29/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de

A l'égard de : SAS ADNC [Adresse 1] FIXE au 29/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité

A l'égard de : SARL CAR CUSTOM [Adresse 1] FIXE au 29/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité

DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.