janvier 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Gilbert GUITTARD, Président de chambre Madame

Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

2024F1353 PC : 2021/187 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier

Plaidée à l'audience du dix-neuf février deux mille vingt-cinq, Devant Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître

Olivier Brossollet, Mesdames Fabienne Lederer et Isabelle Reux-Brown. Délibéré le 15 juin 2025 par les mêmes juges.

Par jugement du 20 février 2013, la société VITISERVICES SARL est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux le 25 mai 2016.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil qui l'a

Sandrine JEAND'HEUR, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS SDV SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le SCP RMC Associés en la personne de Maître Olivier

La société M.S.G.V ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.

Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M.

barreau de Rouen DÉFENDEUR : France [J] (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAIN JÉ Juges : Monsieur Marc-Olivier

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mr Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown. Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

RICHARD LES FAITS Le 2 mai 2019, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] crée la société D&C dont Madame [C] [V] est gérante.

Avocats, Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3], ET La SAS OPTIC MILLENIUM, Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 440 830 225 Domiciliée [Adresse 4], Ayant pour avocats et comparants par Maître Olivier

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, juge, et Madame

35230 Bourgbarré SOCIETE BEURRIERE D'ISIGNY (SNC) - 7, avenue de Saint-Martin - 50540 Isignyle-buât SOCIETE BEURRIERE DE RETIERS (SNC) - Fromy - 35240 Retiers SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE (SNC) - place

diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, a pour activité principale la prise de participation dans toutes sociétés, Le 12 avril 2019 un protocole d'accord est signé entre Madame

Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ; Défendeur représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Olivier

Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré