professionnel n°438.05.2876 avec intérêts au taux légal depuis le 18 août 2023 dans la limite de 18 000 euros, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner

[E] [G] Président de Tribunal de Commerce de [R] a ordonné la convocation de M.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

en application de l'article 145 du code de procédure civile ; * ordonner à la société [Localité 1] de communiquer à la société DECATHLON FRANCE, en ce qui concerne le magasin INTERSPORT qu'elle exploite

février 2026, la société coopérative à capital variable de caution mutuelle SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES, dite « Socaf » a formulé les demandes suivantes : * Ordonner

payer à la SARL ESEM la somme de 67 800,60 € HT ; CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la SARL ESEM ; ORDONNER

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [Adresse 3] [Adresse 4].

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl [K].

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [X].

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté [V].

la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 28/05/2025, Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné

Par ordonnance en date du 23/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [D] [B].

la même au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente, * Ordonner

Condamner la société LUBI' CARRELAGE au paiement d'une somme de 1.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive, Ordonner la capitalisation des intérêts en application

Par conclusions en date du 19 janvier 2025, Monsieur [W] [P] soulève l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME et sollicite que soit ordonné le renvoi de l'affaire devant la première

SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné