AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e288cdc6046d47dcc161
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.
Source officiellePage 11 sur 30
Trib. de Commerce
69c05d7fcdc6046d4794e1e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
favorables à la modification des modalités d'apurement du passif du plan de redressement de la société LES BOIS FLOTTES DE SOPHIE (SAS) et que la demande de modification se justifie pour assurer une pérennité
Source officielle