Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

[D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [D] indique qu'en l'état, rien ne s'oppose à l'homologation du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001746 2026000302 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08738 Ainsi composé

du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles et réglera les créanciers par versements annuels

Une requête en résolution de plan a été déposée par le commissaire à l'exécution du plan le 24 février 2020 et, par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de céans a ordonné la résolution du plan et

ont tacitement accepté le projet de plan présenté.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Des sommes restent à recouvrer permettant d'assurer la pérennité du projet de plan présenté. Aussi, il sollicite l'autorisation du tribunal de consulter les créanciers sur ledit projet de plan.

avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 984 284 802 RCS BORDEAUX (2024 B 909), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la réalisation de plans

de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a

jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que le passif admis et vérifié est de l'ordre de 350.000,00 €.Les résultats réalisés durant la période d'observation ne permettent pas d'envisager un plan

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et de préparer un plan

de plantes médicinales et aromatiques, entre août 2021 et mars 2022.

en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité de mise en œuvre d'un plan