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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À l'appui de cette affirmation, elle se prévaut : * du rapport d'expertise amiable du cabinet CRÉATIV' EXPERTIZ en date du 12 mai 2022, * du rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [D] [U], expert

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient de la déclarer recevable et d'en examiner le fondement ; Sur la demande de la SAS FUTUR DIGITAL ; La SAS FUTUR DIGITAL se prévaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes mesures raisonnables, précisant que le seul instrument de paiement en cause est le formulaire d'ordre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

de suite chaque année suivant le tableau suivant : […] Le remboursement s'établit avec 100% du passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an, Le montant de 73 436,52 € représente la borne haute prenant

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

météorologiques incompatibles avec le vol ainsi que les décisions relatives à la gestion du trafic en découlant constituent des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même en prenant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d10ccdc6046d47c10e08

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu qu'il existe un contrat signé le 3 avril 2017 entre la société T.S.P. et la société L'EPI LYONNAIS, contrat prenant

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

défense, dans ses conclusions numéro 3, du 3 avril 2025, la SARL POOL STORE PAMIERS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1106, 1211, 1214, 1224,1227 et 1231-1 du code civil, Prenant

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc8cecdc6046d471ea105

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

» Attendu que la société INFUSEO déclare à l'audience qu'elle est en état de cessation des paiements depuis le mois de février 2025, Il convient de lui en donner acte, de constater qu'elle ne se prévaut

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TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

parties reconnaissent que le présent protocole traduit des concessions réciproques au titre du différent rappelé en tête des présentes, qu'il reflète fidèlement l'accord passé entre elles, et qu'il prévaut

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande en nullité du contrat de sous-traitance invoquée par la SAS SABAUDIA CHARPENTES: La SAS SABAUDIA CHARPENTES se prévaut de la nullité du contrat de sous-traitance susvisé sur le fondement

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2f1cdc6046d4770be84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Bien que prenant acte du désistement d'instance, la société AGC maintient ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c5ecdc6046d47127515

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est dans ce cadre qu'elle prenait attache avec la SAS SUPPLAY, afin que celle-ci lui mette à disposition des salariés intérimaires.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9def8cdc6046d473bcfb6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Il est donc demandé aux créanciers concernés de fournir avec leur réponse à la consultation, un tableau d'amortissement reprenant ces données et prenant en compte d'éventuelles remises accordées.

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TCOM

chambre 1-12

69d91d25cdc6046d47c73729

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par ordonnance de référé du tribunal de céans en date du 17 mai 2019, le tribunal prenait acte de l'accord des parties pour le paiement en 3 fois par PARIS 13 d'une provision de 10 000 euros.

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Trib. de Commerce

69aeee4bcdc6046d470d6d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

octobre, Monsieur [Z] a indiqué que, dans le cadre de l'opposition, les parties se sont rapprochées et ont finalement trouvé un accord de sorte que les sommes demandées ont été réglées ; qu'ainsi, il prenait

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Trib. de Commerce

69aeee6ccdc6046d470d6eff

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société ELMER a indiqué que, dans le cadre de l'opposition, les parties se sont rapprochées et ont finalement trouvé un accord de sorte que les sommes demandées ont été réglées ; qu'ainsi, elle prenait

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeee8ccdc6046d470d73bb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société M.T.I.O a indiqué que, dans le cadre de l'opposition, les parties se sont rapprochées et ont finalement trouvé un accord de sorte que les sommes demandées ont été réglées ; qu'ainsi, elle prenait

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeeeaccdc6046d470d75db

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

HENITEX INTERNATIONAL a indiqué que, dans le cadre de l'opposition, les parties se sont rapprochées et ont finalement trouvé un accord de sorte que les sommes demandées ont été réglées ; qu'ainsi, elle prenait

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Prenant connaissance en novembre 2023, soit près de cinq ans après la signature du Mandat de Recherche, de la mise en vente par BACI de son fonds de commerce de restauration situé au 20 boulevard Saint-Martin

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TCOM

Chambre 1

69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

entièrement par les deux parties, a régi les obligations de celles-ci, seul le cahier des clauses particulières a été signé des deux parties ; En effet, la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME s'en prévaut

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