AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
À l'appui de cette affirmation, elle se prévaut : * du rapport d'expertise amiable du cabinet CRÉATIV' EXPERTIZ en date du 12 mai 2022, * du rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [D] [U], expert
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contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient de la déclarer recevable et d'en examiner le fondement ; Sur la demande de la SAS FUTUR DIGITAL ; La SAS FUTUR DIGITAL se prévaut
Source officielle