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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5fa2cdc6046d470188bf
4 juillet 2025
) par Maître [V] [A] [Adresse 4] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51a8acdc6046d47d25b98
28 janvier 2026
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang
69e530becdc6046d47d3c47f
8 avril 2026
greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang
69e54c47cdc6046d47d5c39e
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang
69b9eb9acdc6046d470778dc
11 juillet 2025
après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des
69b9ebaccdc6046d47077a3d
69b9ebbecdc6046d47077b57
69b9ebc5cdc6046d47077bd3
69b9ebe8cdc6046d47077e2f
6a0c1c3fcdc6046d472ad28f
29 avril 2026
6a0c1cc9cdc6046d472ade6f
6a0c1de9cdc6046d472af6b1
6a0c1e16cdc6046d472afab3
6a0c1e21cdc6046d472afb7e
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69a383fecdc6046d47172c2e
19 mai 2025
MOTIFS : ENJOIGNONS à SELURL PHARMACIE LE BEL ORMEAU d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à PHARMACESSIONS 2, au plus tard le 02/06/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang
69a3704acdc6046d47159c12
24 mars 2025
CES MOTIFS : ENJOIGNONS à ACTION INVEST CO (SAS) d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à MONSIEUR [O] [L], au plus tard le 14/04/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang
69a3707bcdc6046d47159eea
5 mai 2025
ENJOIGNONS à TIKIA CONSEILS (SAS) d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS), au plus tard le 30/05/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang
AFFAIRES COURANTES
69c97327cdc6046d476e8b8a
9 octobre 2025
plus aux audiences ; Attendu dans ces conditions, qu'en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire et de la retirer du rang
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26740cdc6046d4761c51a
12 janvier 2026
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang
69b26760cdc6046d4761c72e
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