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238 résultats pour « Regidor-Marconnet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive des ressources qui menacent la continuité de l'exploitation, * que le principal échec de gestion réside

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, contrairement aux règles régissant la validité des constats, le commissaire n'a pas pu faire les vérifications techniques des propriétés de ces appareils, de ses caractéristiques techniques et des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette décision était motivée par la nécessité d'assurer un débat contradictoire sur le fondement juridique de l'action à l'encontre de Monsieur [E] [O] entre le régime délictuel (article 1240 du Code civil

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

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TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

société Musique Shop de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que la signature électronique du Bon de commande est valide ; JUGER que la société Musique Shop n'est pas fondée à se prévaloir du régime

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TCOM

Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La cause des difficultés de la société réside en des investissements à hauteur de 2 millions d'euros qui ont été réalisés en 2022 et 2023 afin de développer un système de robotique AUTOSTORE et parallèlement

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

G] – GROUPE ABRI, de droit monégasque, ci-après également dénommée « [G] », et la SARL [Localité 9], ont conclu, dans le cadre de leur activité commune de recouvrement de créances, un « Contrat régissant

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TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

disproportion des revenus est avérée, seuls ses revenus devant être pris en compte de par les avis d'imposition versés au débat qui incluent les revenus de Madame [Y] avec laquelle il est pacsé sous le régime

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TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces fautes constituent un vice substantiel affectant la régularité du contrat, dès lors que le prêt n'a pas été consenti dans le respect des conditions légales de son régime spécifique.

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* CONSTATER que les causes de l'accident, au regard de l'absence de feux du navire RAID ONE et la vitesse du navire HOTEL DU [Etablissement 1] sont à tout le moins douteuses ; * CONSTATER que le régime

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TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence et sans qu'il soit besoin de distinguer davantage entre les régimes de responsabilité, CONDAMNER la société DKV Euro Service France à payer à la société [F] la somme de 47 845,83 € au titre

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ainsi utile pour la SAS KENAN de se voir juger par des magistrats qui ne relèvent pas de sa propre zone géographique en raison de sa volonté de garder sa réputation intacte auprès des commerçants et sa région

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Commerce de Châlons en Champagne : Madame [E] [F] évoque l'article 41 du Code de Procédure Civile qui prévoit deux cas spécifiques permettant aux parties de déroger aux règles de droit commun régissant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité et de défense ; ENJOINDRE à l'expert d'effectuer sa mission en tenant compte du contexte contractuel et du régime

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Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur [E] [L] expose que : * Son engagement en qualité de caution date du 15 février 2021, et relève du régime juridique applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2021.

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4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

contribution économique territoriale (CVAE-CFE); Etablir la déclaration annuelle des commissions de courtages et honoraires (DAS2) ; Etablir des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA (régime

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : ARPO INTERIM [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (S) : SELARL BOCQUILLON BOESCH GROMEK Me Caroline GERMAIN Me REGIS

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Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* Le régime spécial du code des transports (articles L5422-12 et suivants) ne s'applique pas aux atteintes à la réputation ou aux préjudices moraux.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant les taux horaires utilisés ainsi que le prix global des réparations, * D'en comparer les taux horaires et les prix globaux pratiqués par les professionnels de la région

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