AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
26 mai 2026
la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive des ressources qui menacent la continuité de l'exploitation, * que le principal échec de gestion réside
Source officiellePage 11 sur 12
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi, contrairement aux règles régissant la validité des constats, le commissaire n'a pas pu faire les vérifications techniques des propriétés de ces appareils, de ses caractéristiques techniques et des
Source officielle