AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69f31b14cdc6046d4710fe9b
21 avril 2026
21 avril 2026
A cette ordonnance signifiée le 2 février 2026, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SAS a formé opposition le 25 février 2026, dans les délais prévus par la loi.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fb21facdc6046d47c90f0a
29 avril 2026
29 avril 2026
[R] [X], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de restauration rapide et plus spécialement sandwicherie et saladerie, à Angers (49000).
Source officielle