Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier » ; Attendu que le Protocole d'accord stipule :«

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé … » L'article L441-10 du code de commerce dispose que : « …Les

C/ DEFENDERESSES * SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES, [Adresse 3], * ◊ SARL LE PETIT NICE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Claude RADIER

La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.

franchise devant être supporté par Monsieur [C] [M], Condamner la société [T] à garantir et relever indemne Monsieur [C] [M] et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY représentée par la société PROGEAS, subrogée

Sur la recevabilité de l'action récursoire de la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP L'article 1346 du Code civil dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui

« la banque se réserve la possibilité de céder, à tout moment, totalement ou partiellement, sa créance à l'encontre du client au titre du présent prêt, par tout moyen de droit, tels que cession, subrogation

Pour tous les paiements intervenus en exécution du présent cautionnement, la Caution sera subrogée dans l'intégralité des droits de la SELAFA MJA ès-qualités.

L'assureur est subrogé dans la limite des sommes qu'il a engagées dans les droits de l'assuré qui a perçu les frais et honoraires "exposés pour le règlement du litige" (C. assur., art. 127-8).

La société EOS France, subrogée dans les droits de La CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE verse aux débats l'ensemble les pièces justifiant ses demandes et notamment les contrats de prêt P0007806417

de l'acte de cession de titre conclu entre Monsieur [Y] et Monsieur [L] en date du 8 novembre 2024 que « le cessionnaire devient l'unique propriétaire des actions cédées à compter de ce jour et est subrogé

L'emprunteur pour le compte duquel le prêteur règle entre les mains du vendeur le montant financé subroge expressément le prêteur dans cette réserve de propriété à l'instant même du paiement ».

Sur l'absence de qualité et d'intérêt à agir de la société ENTORIA La société ENTORIA se présente comme créancière personnelle des primes d'assurance, sans justifier d'un mandat spécial, d'une subrogation

s'acquitter désormais du loyer directement entre les mains de la SCI [J], propriétaire des murs du local commercial, qui s'en estimerait alors désintéressée, considérant qu'il s'agit d'un paiement par subrogation

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; que l'article 1346 du Code civil dispose que « la subrogation

Selon elles, puisque la société [D] a choisi d'invoquer une compensation légale, estimant qu'il existait une créance liée à l'inexécution partielle du contrat ayant donné naissance à la créance subrogée

tous droits de privilèges, hypothèques, actions résolutoires, oppositions, saisies et de tous droits généralement quelconques, avec ou sans constatation de paiement, consentir toutes mentions et subrogations

BUILDING COMPANY au profit de la SAS ART AND STONE n'a pas eu pour effet de remettre en cause les engagements résultant des statuts de la société en participation, la SAS ART AND STONE étant, selon elle, subrogée