Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

La déchéance du terme est donc acquise, et le montant total encore dû est de 7.539,52 €.

La société [D] [I] SARL n'ayant pas répondu, la société PREFILOC a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

d'un montant de 9.600 euros TTC ; En contrepartie, Monsieur [T] [O] s'est engagé à s'approvisionner de manière exclusive auprès de TAFANEL, pendant une durée de 5 ans, pour les produits visés aux termes

10/2025 ; ATTENDU que la SELARL CABINET BONNEMAIN AVOCATS, Maître BONNEMAIN Emmanuel, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom de SELARL [F] CONSTANT, comparait à l'audience et maintient les termes

[M] [Y], [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (49), exerçant une activité de nettoyage de tous types de sols, moquettes, parquets, terre cuite et sols plastics - Nettoyage, réparation, imperméabilisation

Conseil du 30/04/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N], Commissaire à l'exécution du plan a comparu et maintient les termes

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

entendu : * Monsieur [O] [N], gérant, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judicaire, prise en la personne de Maître [B] [V], * Madame [L] [T], juge commissaire, Maître [B] [V] confirme les termes

LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme

sociétés [1] et [3] avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ; La période d'observation arrivant à son terme

période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, comparante par Maître [F] [U], en personne, qui reprend les termes

ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, comparante par Maître [V] [Z], en personne, qui reprend les termes

personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 11/05/2026 à 13 heurse 30 ; ATTENDU que Madame [I] [J] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes

personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que Madame [S] [Z] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes